CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES D’ONTARIO MEDICAL SUPPLY
Dernière mise à jour : 8 février 2021

Les conditions d’utilisation suivantes (les « Conditions d’utilisation ») régissent votre accès et votre utilisation des logiciels et des services que nous mettons à disposition en ligne et qui font référence à ces Conditions d’utilisation, y compris notre site Web à l’adresse www.oms.ca/fr (collectivement, les « Services »). Ces Conditions d’utilisation constituent une entente entre Ontario Medical Supply (« OMS », « nous », « notre », « nos ») et vous. Le pronom « vous » désigne la personne ou l’entité qui navigue, installe, télécharge, accède ou utilise les Services de quelque manière que ce soit (les termes « utilisation » ou « utilisant » désigneront dans les présentes Conditions d’utilisation tout ce qui précède).

EN UTILISANT LES SERVICES: (A) VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ (I) QUE VOUS AVEZ LA CAPACITÉ DE SIGNER DES OBLIGATIONS CONTRAIGNANTES, ET (II) QUE TOUS LES RENSEIGNEMENTS QUE VOUS NOUS AVEZ FOURNIS PAR LE BIAIS DES SERVICES SONT VRAIS, EXACTS, À JOUR ET COMPLETS; ET (B) VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ(E) ET DE VOUS CONFORMER AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, TELLES QUE MISES À JOUR DE TEMPS À AUTRE CONFORMÉMENT À LA SECTION 1.

La présente Entente ne modifie en aucune manière les conditions générales de toute autre entente que vous pourriez avoir avec nous concernant des produits, des services ou autres.

  1. Autres ententes avec OMS

    Les présentes Conditions d’utilisation concernent uniquement les Services. Les présentes Conditions d’utilisation ne modifient en aucune manière les conditions générales de toute autre entente pouvant s’appliquer à votre utilisation des Services (les « Autres ententes avec OMS »). En cas de conflit ou d’incohérence entre les conditions générales des Autres ententes avec OMS et les présentes Conditions d’utilisation, les dispositions des Autres ententes avec OMS prévaudront pour la résolution de ce conflit ou de cette incohérence. Par exemple, si vous êtes employé(e) par une entité juridique qui est un client des produits ou services d’OMS, certaines des Conditions générales de la ou des ententes régissant l’utilisation des produits ou services d’OMS par un client peuvent s’appliquer à votre utilisation des Services.

  2. Modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation et aux Services
    1. Sauf si la loi en vigueur l’interdit, nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en en publiant une nouvelle version dans les Services. Il est de votre obligation de surveiller les Services pour connaître toute modification de ce type. Votre accès aux Services ou votre utilisation de ceux-ci après toute modification des présentes Conditions d’utilisation indique que vous acceptez ces modifications. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les présentes Conditions d’utilisation.
    2. Nous nous réservons le droit de modifier les Services à tout moment, sans préavis. Nous pouvons, à notre entière discrétion : (i) suspendre votre accès aux Services ou votre utilisation de ceux-ci ou de tout composant de ceux-ci : (A) pour la maintenance systématique, (B) si vous contrevenez à l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation, ou (C) pour résoudre d’urgence tout problème de sécurité. Nous nous réservons le droit de supprimer, de modifier, de limiter ou de bloquer à tout moment l’accès à toutes les données, informations, enregistrements et fichiers que vous téléversez, transmettez ou saisissez dans les Services ou que nous recueillons auprès des Services (collectivement, les « Données utilisateur»), et nous n’avons aucune obligation d’afficher ou d’examiner vos données d’utilisateur.
  3. Conditions supplémentaires

    Votre accès et votre utilisation de certaines fonctionnalités fournies dans ou par l’intermédiaire des Services peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires qui vous sont présentées par OMS ou des tiers. De telles conditions générales supplémentaires sont incorporées aux présentes par référence. En cas de conflit ou d’incohérence entre les conditions générales de ces conditions supplémentaires et les présentes Conditions d’utilisation, les dispositions des présentes Conditions d’utilisation prévaudront pour la résolution de ce conflit ou de cette incohérence, à moins que la condition générale en conflit avec les Conditions supplémentaires ne stipule expressément que la condition générale en conflit avec les présentes Conditions d’utilisation ne s’applique pas. Si vous n’acceptez pas et ne consentez pas à ces conditions générales supplémentaires, vous ne pourrez peut-être pas, et vous ne devriez peut-être pas, accéder ou utiliser ces fonctionnalités. Par souci de clarté, ces conditions générales supplémentaires n’incluent pas les autres ententes avec OMS.

  4. Confidentialité

    a) Veuillez consulter notre politique de confidentialité actuelle, disponible à l’adresse www.oms.ca/fr/privacy-policy-fr/, qui contient des renseignements importants sur nos pratiques en matière de collecte, de stockage, d’utilisation et de divulgation de renseignements personnels.

    b) Vous déclarez et nous garantissez que les Données utilisateur ne contiendront que des renseignements personnels pour lesquels vous avez fourni toutes les notifications et divulgations nécessaires, obtenu tous les consentements et autorisations de tiers applicables ou pour lesquels vous disposez sinon de toute autorité, dans chaque cas conformément aux lois applicables, pour nous permettre de mettre à disposition les Services.

  5. Propriété des Services

    Tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur les Services et tous les autres documents fournis par nous en vertu des présentes, ainsi que toute mise à jour, adaptation, traduction, personnalisation ou tout travail dérivé de ces derniers, resteront notre propriété (ou celle de nos fournisseurs tiers, le cas échéant). Les Services et tous les documents fournis par nous en vertu des présentes sont mis à disposition ou offerts sous licence et ne vous sont pas « vendus ». Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions d’utilisation sont réservés.

  6. Compte utilisateur pour les Services

    Pour accéder à certaines fonctionnalités des Services, vous devrez peut-être vous créer un compte utilisateur en utilisant les interfaces disponibles des Services et recevoir un nom d’utilisateur et un mot de passe (l’« ID utilisateur »). Si vous disposez d’un ID utilisateur, vous devez garder votre ID utilisateur de manière sécuritaire et ne le partager avec personne. Nous nous réservons le droit de désactiver tout ID utilisateur qui vous a été attribué, à tout moment et à notre entière discrétion. Si nous désactivons l’accès à un ID utilisateur qui vous a été attribué, il se peut que vous ne puissiez pas accéder aux Services.

  7. Vos responsabilités

    Vous acceptez :

    a) de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, à toutes les lois sur la propriété intellectuelle, les données, la confidentialité, les lois sur le contrôle des exportations;

    b) de déployer des efforts raisonnables pour empêcher l’accès non autorisé aux Services ou l’utilisation non autorisée de ceux-ci;

    c) de garder les ID utilisateurs et tous les autres renseignements de connexion confidentiels;

    d) de surveiller et de contrôler toutes les activités menées par l’intermédiaire de votre compte en relation avec les Services; et

    e) de nous informer rapidement si vous prenez connaissance ou soupçonnez raisonnablement une activité illégale ou non autorisée ou une faille de sécurité impliquant votre compte, y compris toute perte, tout vol, toute divulgation ou toute utilisation sans autorisation d’un ID utilisateur ou d’un compte d’utilisateur.

  8. Aucune utilisation illégale ou interdite

    Vous n’utiliserez pas les Services en violation des présentes Conditions d’utilisation ou de toute loi applicable. Vous n’utiliserez pas les Services sans notre autorisation écrite préalable à des fins autres que l’accès au site Web et l’utilisation de celui-ci, ou pour vous aider à gérer votre relation avec OMS. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous ne ferez pas (et ne tenterez pas de faire), directement ou indirectement, l’une des actions suivantes :

    a) envoyer, télécharger, collecter, transmettre, stocker, utiliser, partager, publier ou encore communiquer sur les Services des données, des renseignements, des images, des vidéos, de la musique ou tout autre document ou contenu qui : (i) contient des virus informatiques, des vers, un code malveillant ou tout logiciel destiné à endommager ou à modifier un système informatique ou des données; (ii) vous n’avez pas le droit légal d’envoyer, de télécharger, de collecter, de transmettre, de stocker, d’utiliser, de publier ou de communiquer; (iii) est faux, délibérément trompeur ou usurpe l’identité d’une autre personne; (iv) dont le contenu est intimidant, harcelant, abusif, menaçant, vulgaire, obscène ou offensant, ou qui contient de la pornographie, de la nudité ou de la violence graphique ou gratuite, ou qui favorise la violence, le racisme, la discrimination, le sectarisme, la haine ou le préjudice physique de quelque nature que ce soit contre un groupe ou un individu; (v) est préjudiciable aux mineurs de quelque manière que ce soit ou cible les mineurs; (vi) enfreint, viole ou s’approprie de toute autre manière que ce soit la propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers (y compris tout droit moral, droit à la vie privée ou droit à la publicité); ou (vii) encourage toute conduite qui pourrait enfreindre les lois applicables ou donner lieu à une responsabilité civile ou pénale;

    b) partager avec une autre personne, lui transférer ou lui fournir de toute autre manière l’accès à un compte qui vous a été attribué;

    c) désactiver, surcharger, altérer les serveurs ou les réseaux connectés aux Services ou interférer autrement avec ceux-ci (par exemple, créer une attaque par déni de service);

    d) tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services;

    e) utiliser toute exploration de données, des robots ou des méthodes similaires de collecte ou d’extraction de données, ou copier, modifier, rétroconcevoir, assembler, désassembler ou décompiler les Services ou toute partie de ceux-ci, ou tenter de découvrir tout code source;

    f) utiliser les Services dans le but de créer un produit ou un service similaire ou concurrentiel; ou

    g) autoriser tout tiers à faire ce qui précède, lui permettre ou lui donner les moyens de le faire, ou encore l’inciter ou l’encourager à le faire.

  9. Contenu, sites Web ou services tiers

    Les Services peuvent fournir des liens ou un accès à du contenu, à des sites Web ou à des services de tiers. De même, nous pouvons vous permettre d’accéder aux Services à partir de systèmes tiers. OMS n’endosse aucun contenu, site Web, service ou système tiers, ni ne garantit leur qualité, leur exactitude, fiabilité, exhaustivité, actualité, fiabilité, absence de contrefaçon, qualité marchande ou adéquation à quelque fin que ce soit. Le contenu, les sites Web, les services ou les systèmes tiers ne sont pas sous le contrôle d’OMS, et si vous choisissez d’accéder à un tel contenu, site Web ou service, ou d’accéder aux Services à partir de tels systèmes, vous le faites à vos propres risques. Vous reconnaissez que vous pouvez être tenu(e) d’accepter les conditions d’utilisation applicables au contenu, aux sites Web, aux services ou aux systèmes de tiers, et convenez d’accepter ces conditions d’utilisation et de les respecter.

  10. Codes malveillants et sécurité

    Le téléchargement et l’affichage du contenu se font à vos propres risques. Nous ne garantissons pas que les Services sont compatibles avec votre système informatique ou que les Services, ou tout lien provenant des Services, seront exempts de virus, de vers, de chevaux de Troie, de dispositifs de désactivation ou de tout autre code qui présente des propriétés contaminantes ou destructrices. Vous êtes responsable de la mise en œuvre des mesures de protection pour protéger la sécurité et l’intégrité de votre système informatique, et vous êtes responsable de l’intégralité du coût de tout service, de toute réparation ou de toute connexion à partir de et à votre système informatique qui peut être nécessaire en raison de votre utilisation des Services.

    Il vous est interdit de tenter de contourner et de violer la sécurité des Services, y compris, mais sans s’y limiter : (a) d’accéder à du contenu qui ne vous est pas destiné; (b) de tenter d’enfreindre ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification des Services; (c) de restreindre, d’interrompre ou de désactiver le service par quelque moyen que ce soit au détriment des utilisateurs, des hôtes, des serveurs ou des réseaux des Services; ou (d) de tenter d’interférer autrement avec le bon fonctionnement des Services, y compris, mais sans s’y limiter, en introduisant tout matériel malveillant ou nuisible sur le plan technologique.

  11. Communications non confidentielles

    Nous ne garantissons pas la confidentialité des communications que vous faites par l’intermédiaire des Services. Nous ne garantissons pas la sécurité des données transmises sur Internet ou sur les réseaux publics dans le cadre de votre utilisation des Services.

  12. Avis de non-responsabilité

    LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, Y COMPRIS LE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES, DES CONDITIONS OU DES REPRÉSENTATIONS JURIDIQUES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION (Y COMPRIS LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ SUIVANTES) PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

    VOUS RECONNAISSEZ, COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES », AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE OU CONDITION D’AUCUNE SORTE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS TOUTES LES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS ET CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES, LÉGALES OU COLLATÉRALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE COMPATIBILITÉ, DE TITRE, DE SÉCURITÉ, DE FIABILITÉ, D’EXHAUSTIVITÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE PRÉCISION, DE FIABILITÉ, DE MONNAIE, D’OPPORTUNITÉ, DE QUALITÉ, D’INTÉGRATION, D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION, OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DE LA CONDUITE DE TRANSACTIONS OU D’USAGES COMMERCIAUX, OU QUE LES SERVICES SONT OU SERONT EXEMPTS D’ERREURS OU FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION.

  13. Limitation de responsabilité

    DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LE DROIT APPLICABLE, NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE DOCTRINE JURIQUE, DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF; OU DE TOUT MANQUE À GAGNER, PERTE D’UTILISATION, PERTE DE DONNÉES, PRÉJUDICE CORPOREL, AMENDES, FRAIS, PÉNALITÉS OU AUTRES RESPONSABILITÉS, DANS CHAQUE CAS, QUE NOUS AYONS OU NON ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, RÉSULTANT DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU EN RELATION AVEC CEUX-CI.

    POUR TOUT AUTRE DOMMAGE, OU DANS LA MESURE OÙ LA LIMITATION QUI PRÉCÈDE N’EST PAS AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE EN RELATION AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU EN VERTU DE CELLES-CI, OU RELATIVEMENT À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES, NE POURRA DÉPASSER 100 $ CA. POUR PLUS DE CERTITUDE, L’EXISTENCE D’UNE OU DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION N’AUGMENTERA PAS CE MONTANT DE RESPONSABILITÉ MAXIMALE.

  14. Indemnisation

    Vous devrez nous défendre, nous indemniser et nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos sociétés affiliées et nos fournisseurs de services, et chacun de leurs dirigeants, directeurs, employés, agents, titulaires de licence, successeurs et ayants droit respectifs, contre toute réclamation, cause d’action, demande, recouvrement, perte, dommage, amende, pénalité ou autres coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou en relation avec :

    a) votre violation de toute disposition des présentes Conditions d’utilisation ou de tout document référencé aux présentes;

    b) votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle); ou

    c) votre utilisation ou l’utilisation par un tiers des Services en utilisant votre ID utilisateur.

  15. Durée et résiliation; survie

    a) Les présentes Conditions d’utilisation entreront en vigueur le jour de votre première utilisation des Services et continueront jusqu’à leur résiliation par l’une ou l’autre des parties (la « Durée»). L’une ou l’autre des parties peut résilier les présentes Conditions d’utilisation comme suit : (a) nous pouvons résilier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment et avec effet immédiat en vous en notifiant, à notre entière discrétion, par courriel (à votre adresse courriel actuelle enregistrée auprès de nous) ou par l’intermédiaire des Services; (b) vous pouvez résilier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment et avec effet immédiat en demandant (par courriel ou via toute interface disponible sur les Services) que votre ID utilisateur soit supprimé et que vous cessiez d’utiliser les Services. Pour plus de certitude, si vous continuez à utiliser une partie des Services après la résiliation des présentes Conditions d’utilisation, ces Conditions d’utilisation continueront de s’appliquer dans la mesure de cette utilisation.

    b) Les sections suivantes, ainsi que toute autre disposition des présentes Conditions d’utilisation qui, expressément ou de par leur nature, survit à la résiliation ou à l’expiration, ou qui prévoit l’exécution ou le respect des présentes Conditions d’utilisation après leur résiliation ou leur expiration, survivront à l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions d’utilisation pour quelque raison que ce soit : Sections 3 (Conditions supplémentaires), 5 (Propriété), 9 (Contenu, sites Web ou services de tiers), 10 (Code malveillant et sécurité), 11 (Communications non confidentielles), 12 (Clause de non-responsabilité), 13 (Limitation de responsabilité), 14 (Indemnisation), 15(b) (Survie) et 17 (Dispositions générales).

  16. Restrictions géographiques

    OMS ne fait aucune déclaration quant à la disponibilité des Services à l’extérieur du Canada ou partout au Canada. Nous fournissons ces Services exclusivement à des personnes situées au Canada. Ce site n’est pas destiné à être utilisé dans une juridiction où son utilisation n’est pas autorisée. Si vous accédez au site depuis l’extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques et vous êtes responsable du respect des lois locales de votre juridiction.

  17. Dispositions générales

    a) Choix du droit applicable. Sauf dans les cas où le droit applicable le restreint, les présentes Conditions d’utilisation seront régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et ces lois s’appliquent à votre accès aux Services ou à votre utilisation de ceux-ci, nonobstant votre domicile, votre résidence ou l’endroit où vous vous trouvez. Vous n’utiliserez les Services que dans les juridictions où les Services peuvent être utilisés légalement. Sauf dans les cas où le droit applicable le restreint, vous consentez par les présentes à la compétence exclusive et aux tribunaux de Toronto, Ontario, Canada, pour tous les litiges découlant de l’utilisation des Services ou en relation avec celle-ci. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas aux présentes Conditions d’utilisation. Ce choix de juridiction ne nous empêche pas de demander une mesure injonctive en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou des obligations de confidentialité dans toute juridiction appropriée.

    b) Intégralité de l’Entente. Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’Entente entre vous et nous concernant l’objet des présentes et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre vous et nous concernant les Services. Une version imprimée des présentes Conditions d’utilisation et de tout avis donné sous forme électronique sera admissible dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative fondée sur les présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportant, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents et dossiers commerciaux générés et conservés à l’origine sous forme imprimée.

    c) Renonciation. Tout manquement de notre part à insister sur l’exécution stricte d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne sera pas interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit. Une renonciation à toute disposition des présentes Conditions d’utilisation doit être faite par écrit et une renonciation à cette disposition dans un cas n’empêchera pas l’application de ladite disposition à d’autres occasions.

    d) Divisibilité. Si l’une des dispositions contenues dans les présentes Conditions d’utilisation est déclarée nulle, non valide ou autrement inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera dissociée des présentes Conditions d’utilisation et toutes les autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation demeureront en vigueur et exécutoires.

    e) Cession. Vous ne pouvez céder ces Conditions d’utilisation à un tiers sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions d’utilisation ou tout droit aux termes des présentes Conditions d’utilisation à un tiers sans votre consentement. Toute cession en violation de cette section sera nulle et non avenue. Les conditions des présentes Conditions d’utilisation seront contraignantes pour les cessionnaires autorisés. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliqueront au bénéfice des parties, de leurs successeurs autorisés et de leurs cessionnaires autorisés et les lieront.

    f) Anglais. C’est la volonté expresse des parties que les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais. It is the express wish of the parties that these Terms of Use and all related documents be drawn up in English.

  18. Contact

    Si vous avez des questions ou des commentaires concernant les présentes Conditions d’utilisation, veuillez nous contacter à [email protected].